Mentions légales

1. Editeur du site

Le site internet accessible à l'adresse www.juriste-maritime.fr est édité par :

• Nom : Philippe ALVAREZ - FABRE DE L'AUDE

• Statut : Auditeur indépendant en conformité juridique - Collaborateur bénévole du service public

• Adresse de domiciliation : 95 avenue François Bérenger, Villa Sylvia 06700 Saint Laurent du Var (France)

• Adresse de courrier électronique : alvarez@juriste-maritime.fr

• Numéro de téléphone : + 33 (0)7 60 60 09 10

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site internet est Philippe ALVAREZ - FABRE DE L'AUDE, en sa qualité d'éditeur.

3. Hébergement du site

Le site internet est hébergé par :

• Nom de l'hébergeur : Wix

• Raison sociale : Wix Online Platforms Limited

• Adresse postale : 1 Grant's Row, Dublin 2, DO2HX96, Irlande

• Coordonnées téléphoniques : Via la plateforme de support officiel à l'adresse https://suport.wix.com/en/article/contacting-wix-customer-care-for-support

4. Cadre d'exercice & Réglementation professionnelle

Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

• Les analyses, études doctrinales et contributions réglementaires proposées aux institutions et administrations concernées sont exclusivement destinées à leur information, à leur appui technique et à leur éclairage.

• L'éditeur n'exerce pas la profession d'avocat. Par conséquent, les interventions proposées ne s'apparentent en aucun cas à des consultations juridiques personnalisées relevant de l'article 54 de la loi précitée, et ne se substituent aucunement aux compétences exclusives des professionnels inscrits aux barreaux.

• Aucune mission d'assistance contentieuse ou de représentation devant les juridictions administratives ou judiciaires n'est assurée.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus éditoriaux, textes, structurations des compétences et logos présents sur ce site sont la propriété exclusive de Philippe ALVAREZ - FABRE DE L'AUDE.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, sans l'accord écrit préalable de l'auteur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.